CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’entreprise Marjorie Delecray – EI, immatriculée au registre national des entreprise à Dijon sous le numéro 93962531500014 et dont le siège est situé au 6 boulevard John Kennedy (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de suivi et création de programme d’entrainement visant à améliorer les qualités physiques.
  
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »). 
 
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. 
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.  

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Concernant les programmes du site internet :
 
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : un fichier pdf du programme choisi, contenant les séances d’entrainements.
 
Concernant les suivi de préparation physique :
 
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : – l’accès à un espace partagé
– Le fichier de suivi, contenant également les séances
 

PRIX  
 
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  
 
Ceux-ci sont exprimés en euro et toutes taxes comprises.  

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
 
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 
 
La commande se fait sur le site internet marjoprepa.fr ou via le lien de paiement envoyé au client.
Le paiement est effectué par paiement en carte bancaire ou virement bancaire.
 
FACTURATION 
 
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client. 
 
Chaque facture devra être payée dans un délai de 7 jours après émission de celle-ci.
  
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. 

RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard selon les dispositions légales.

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services. 
 
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
 
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour le client professionnel.

LIVRAISON 
 
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service immédiatement dans un délai de 10 jours à compter de sa commande ou de la signature du contrat.
 
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION  
 
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de trois mois, moyennant le respect d’un préavis de 2 semaines, par mail envoyé à l’adresse contact@marjoprepa.fr.
 
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.  

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés. 
 
RESPONSABILITÉ 
 
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. 

 DONNÉES PERSONNELLES 
 
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@marjoprepa.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande. 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. 

FORCE MAJEURE 
 
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée. 

RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou pour les contenus numériques livrés immédiatement après paiement.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Marjorie Delecray. Ils ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 
 
Les présentes CGV sont régies par la loi française.  
 
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.  
 
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : saisine@mediateur-consommation-smp.fr. À défaut de règlement amiable, tout différent résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.